Le plafond annuel majorable des rentes mutualistes du combattant a été fixé par l’article 101 de la loi du 21 décembre 2006 (loi de finances pour 2007) à 125 points d’indice de pension militaire d’invalidité.
Le montant du plafond pour l’année est déterminé par la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité en vigueur. Cette [...]